A compter du 1er janvier 2011, la taxe bureaux IDF (TABIF) est fortement modifié en termes de zones fiscales et de tarifs (augmentation de 41%). La déclaration est à remplir pour fin février et payable au 15 mars 2011. Attention, car désormais ces taxes seront actualisées chaque année en fonction du dernier Indice du Coût de la Construction connu.
Voici les nouveaux tarifs applicables aux locaux à usage de bureaux > 100m² :
- 15,91€/m² dans la circonscription 1 (*tarif réduit à 7,88 €/m²)
Tout Paris et les Hauts-de-Seine
- 9,43€/m² dans la circonscription 2 (*tarif réduit à 5,63 €/m²)
Communes de l’unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE, soit 396 communes.
- 4,51€/m² dans la circonscription 3 (*tarif réduit à 4,08 €/m²)
Autres communes de l’Ile-de-France + les communes des zones 1 et 2 éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et au fond de solidarité de la région IDF. A ce jour, le seul moyen de savoir si votre commune bénéficie de ce tarif est de se renseigner auprès de la préfecture.
> Liste des communes des circoncriptions 2 et 3 pour début 2011
Compte tenu de la redéfinition du zonage, cette nouvelle tarification va se traduire dans certaines communes par une augmentation de la TABIF de 137% par rapport aux dispositions précédentes. Ceci est notamment le cas pour les 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e arrondissements de Paris ainsi que la commune d’Antony 92160 pour lesquels la TABIF passe de 6,7€/m² à 15,91€/m².
* Le tarif réduit s’applique aux locaux possédés par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel.
Autres nouveautés concernant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France :
- Disparition du tarif unique en IDF pour les locaux commerciaux et de stockage remplacé par une tarification par circonscription.
Pour les locaux commerciaux, augmentation au maximum de 289%
Pour les locaux de stockage, augmentation au maximum de 300%
- Extension de la taxe aux surfaces de stationnement > 500 m²
| Circonscription 1 | Circonscription 2 | Circonscription 3 | |
| Locaux commerciaux > 2 500 m² | 7 €/m² | 3,6 €/m² | 1,8 €/m² |
| Locaux de stockage > 5 000 m² | 3,6 €/m² | 1,8 €/m² | 0,9 €/m² |
| Surfaces de stationnement > 500 m² | 2,1 €/m² | 1,2 €/m² | 0,6 €/m² |
> Dès que la répartition des communes d’IDF en circonscription 1, 2 et 3 sera connue, Cartons Pleins diffusera une carte afin de donner une lecture plus aisée des tarifs applicables aux entreprises. Si vous avez des questions par rapport à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France, n’hésitez pas à nous les poser.
Propos recueillis par Cartons Pleins auprès de consultants en immobilier chez CB Richard Ellis
Travaillez avec CBRE
Les entrepreneurs de notre zone d’activité (Vaux-le-Pénil 77 000)se plaignent de l’augmentation de la taxe sur les bureaux, ils la trouvent injuste et pénalisante en période de crise d’autant plus qu’ils sont dans la 2ème circonscription alors que Melun ville mitoyenne est dans la 3ème ; comment peut-on passer de la 2ème à la 3ème, auprès de qui peut-on faire la demande!Merci de m’indiquer la démarche à suivre.
L’instruction fiscale du 19 avril 2011 a fixé dans son annexe 2 la liste des communes de l’unité urbaine de Paris relevant de la circonscription 2. Les communes de Melun et de Vaux-le-Pénil en font partie.
Cependant la commune de Melun étant, en l’état, éligible à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) et au fonds de solidarité des communes de la région IDF (FSRIF) elle bénéficie d’un déclassement et relève donc pour l’instant de la circonscription 3.
Si la commune de Vaux-le-Pénil souhaite relever de la circonscription 3, elle doit faire les démarches auprès des Ministères des finances et de l’intérieur et démontrer qu’elle répond aux critères lui permettant d’être éligible tant à la DSUCS qu’au FSRIF.
[...] La taxe annuelle sur les bureaux [...]
bonjour
suite à cette augmentation importante de la taxe des bureaux, je suis étonné que personne n’ait rien dit ou créé un comité pour arrêter tout cela, car à force de tirer sur la corde un jour elle va casser…………..
comment calculer la surface pour les parkings ? est-ce la surface réelle de stationnement ou doit-on inclure les surfaces de circulation ?
Merci pour votre ou vos prochaines réponses.
Bonjour Monsieur,
Voici la réponse à votre question : Le nouveau formulaire N°6705 B émis par la Direction Générale des Finances Publiques indique que la surface à retenir pour l’imposition est la superficie réelle des locaux imposables (locaux ou aires annexées, destinés au stationnement des véhicules), mesurée au sol entre les murs. Ceci comprend donc les surfaces de circulation. Par analogie, je rappelle qu’en matière de bureaux les voies de circulation sont inclues dans les surfaces imposables.
A priori et sous réserve d’un complément de l’administration fiscale il n’y a pas lieu d’exclure les aires de circulation.
Cordialement,
Cartons pleins
Bonjour,
Où peut-on se procurer la répartition définitive des circonscriptions ? Listing complet ?
Merci de votre réponse
cdt