Posts tagged with "ILAT"

L’article L. 145-39, du Code de commerce s’applique lorsque, « par le jeu de l’application de la clause d’échelle mobile stipulée au bail, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. » Cet article est applicable en cas de forte est volatilité... 

L'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) d’indexation des loyers de bureaux est à présent disponible. Publié trimestriellement par l’INSEE, il concurrence l’ICC (Indice du Coût de la Construction). Le but de l’ILAT n’est pas d’avantager l’un ou l’autre des signataires du bail mais d’améliorer la visibilité des décideurs... 

Nous vous avions parlé de la possibilité de choisir librement sa clause d'indexation. Jusqu'à présent, l'ICC faisait figure de référence pour la location de bureaux. Depuis 2011, on entendait parler d'un indice alternatif, l'ILAT. C'est chose faite !   L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est constitué par la somme pondérée... 

Peut-on choisir librement l'ICC, l'Ilat, l'ILC ou l'IRL comme clause d’indexation ?  Au préalable, rappelons qu’un loyer n’est indexé que si le propriétaire et le locataire ont décidé d’insérer dans le bail une clause d’échelle mobile (ou clause d’indexation). A défaut d’une telle clause, le loyer reste en principe, figé pendant...