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En février, votre propriétaire est redevable de la taxe bureau. Il remplit sa déclaration de surface et adresse le chèque correspondant. Cette taxe est fréquement refacturée dès mars au locataire de surfaces de bureau. Vous pouvez demander un justificatif afin de vérifier le montant demandé. Si vous n'occupez pas la totalité de l'immeuble, vous êtes... 

Nous vous avions parlé de la possibilité de choisir librement sa clause d'indexation. Jusqu'à présent, l'ICC faisait figure de référence pour la location de bureaux. Depuis 2011, on entendait parler d'un indice alternatif, l'ILAT. C'est chose faite !   L'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) est constitué par la somme pondérée... 

Une annexe environnementale doit être adjointe à tous les baux de bureaux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 dès lors qu’ils portent sur une surface supérieure à 2.000 m². Cette obligation s’imposera aux baux en cours à compter du 14 juillet 2013. Cartons pleins vous liste les documents à fournir. Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre... 

De nombreux textes de lois viennent imposer aux entreprises utilisatrices de bureaux de nouvelles contraintes en matière d'accessibilité aux handicapés et de protection de l'environnement. Pour vous permettre de vous y retrouver, Cartons Pleins vous propose un tableau récapitulatif des douze échéances juridiques d'ici à 2020.     Date Obligation de faire Observation Fondement... 

Tout ce qu'une PME doit savoir avant de sous-louer tout ou partie de ses bureaux. Cela est-il autorisé dans votre bail ? Quelle est la procédure à respecter vis à vis de votre bailleur ? Quels sont les avantages et les risques ?     A la signature de votre bail, pensez à vérifier si une clause relative à la sous-location a été rédigée. En...